Traitement des plaintes et protecteur de l’élève

La procédure d’examen des plaintes et le protecteur de l’élève

En vertu des dispositions de la Loi sur l’instruction publique, la Commission scolaire Pierre-Neveu a un protecteur de l’élève.

À cette mesure s’ajoute le règlement pour encadrer le traitement des plaintes, soit le Règlement sur la procédure d’examen des plaintes formulées par les élèves ou leurs parents.

Cette modification à la législation prévoit que le protecteur de l’élève est nommé pour examiner toute plainte exprimée verbalement ou par écrit par un élève majeur ou ses parents, s’il est mineur, à l’égard d’un service qu’il a reçu ou aurait dû recevoir de la Commission scolaire ou de ses établissements. Il s’agit toutefois d’une mesure de dernier recours lorsque les procédures habituelles du règlement ne permettent pas à un plaignant d’obtenir satisfaction. Le protecteur de l’élève entre en jeu lorsqu’un plaignant est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen.

Coordonnées du protecteur de l’élève

Le protecteur de l’élève de la Commission scolaire Pierre-Neveu est M. Raynald Labelle et ses coordonnées sont les suivantes :

9, rue Laurier
Gatineau (Québec) J8X 3X0
info@protecteureleve.qc.ca

Sans frais 1 877 409-5719

Le protecteur de l’élève interviendra rarement au début du traitement d’une plainte puisqu’une démarche initiale doit être suivie.

PROCESSUS DE CHEMINEMENT D’UNE PLAINTE

Le processus est le même, que la plainte soit verbale ou écrite. À chacune des étapes, les Intéressés peuvent présenter leurs observations afin de faciliter le processus de cheminement de la plainte. La réponse de la personne concernée peut être donnée verbalement.

1-DANS UN PREMIER TEMPS

Le plaignant communique directement avec la personne concernée pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. La personne concernée dispose de la plainte sans retard. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Si la personne concernée choisit de maintenir le statuquo, elle en expliquera clairement les motifs au plaignant.

2-DANS UN SECOND TEMPS

Si l’insatisfaction du plaignant persiste, celui-ci communique avec la direction de l’établissement ou du service concerné pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. La direction de l’établissement ou du service dispose de la plainte sans retard. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Si la direction concernée choisit de maintenir le statuquo, elle en expliquera clairement les motifs au plaignant.

3-DANS UN TROISIÈME TEMPS

Si la réponse donnée ne satisfait pas le plaignant, celui-ci pourra s’adresser au responsable de l’examen des plaintes ou, le cas échéant, au responsable de l’examen des plaintes adjoint, qui dispose de la plainte sans retard. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. Celui-ci écoutera les représentations du plaignant et des personnes mises en cause. Il tentera de concilier les positions des deux parties et de trouver une solution. S’il n’y arrive pas, il expliquera sa décision au plaignant et aux personnes mises en cause.

4-DEMANDE DE RÉVISION DE DÉCISION

Si la réponse donnée est toujours jugée insatisfaisante par le plaignant et que la demande concerne une décision visant un élève au sens des articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, le plaignant pourra s’adresser au Secrétaire général pour présenter une demande de révision de la décision en application de la Politique sur la révision d’une décision concernant un élève. Un délai maximal de vingt (20) jours ouvrables est prévu à cette étape.

5-ACCÈS AU PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE

Après avoir franchi les étapes prévues à l’article 5 du Règlement et, le cas échéant, à l’article 6 du Règlement, la Commission scolaire envoie au plaignant un avis lui rappelant son droit, s’il est insatisfait de l’examen de sa plainte ou du résultat de cet examen, de s’adresser au Protecteur de l’élève et l’information des documents ou renseignements nécessaires pour avoir rapidement accès aux services du Protecteur de l’élève.

Le protecteur de l’élève relève directement du conseil des commissaires de la Commission scolaire Pierre-Neveu. Il agit comme intermédiaire neutre, accessible et impartial. Il n’a pas mandat de prendre parti, mais bien de faire enquête et d’émettre des recommandations au conseil des commissaires..

 

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