Action collective

« Important – Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse Cliquez ici »

« Important – Please read this Notice of Approval of a Transaction in the class action regarding fees charged to parents for educational services and school materials. This notice contains information concerning the Transaction, the distribution of the indemnities and the procedure to follow in case of a change of address Click here »

Foire aux questions sur la taxe scolaire 2018-2019

Impact de l’adoption du projet de loi 166

Voici un résumé des principaux impacts pour les contribuables de la Commission scolaire Pierre-Neveu à la suite de l’adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi 166 modifiant la Loi sur l’instruction publique relativement à la taxation scolaire :

  • Le taux de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 est fixé à 0,1054 $ du 100 $ d’évaluation (0,26478 $ en 2017-2018). L’ensemble des commissions scolaires des Laurentides, francophones ou anglophones, factureront ce même taux.
  • Une exemption d’un montant de 25 000 $ d’évaluation applicable sur une propriété pour le calcul de la taxe.

Ces éléments seront clairement représentés sur votre prochaine facture de taxation scolaire pour 2018-2019.

Il est à noter que l’application de ces éléments est prospective, c’est donc qu’elle ne s’applique pas aux années 2017-2018 et antérieures; une facturation pour une modification à votre évaluation pour ces années sera taxable au taux applicable pour ces mêmes années.

Vous pouvez consulter le projet de loi 166 à l’adresse suivante :

www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-166-41-1.html

Pourquoi est-ce que je reçois un compte de taxe scolaire à 0 $?

La Commission scolaire a reçu une directive du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur indiquant qu’une facture doit être rendue disponible à tout contribuable bénéficiant de l’exemption de 25 000 $ et dont le compte de taxe scolaire ne comporte aucun solde à payer.

Qui doit payer la taxe scolaire?

Tous les propriétaires d’immeubles imposables doivent payer la taxe scolaire.

À quelle commission scolaire dois-je payer la taxe scolaire?

Le propriétaire dont les enfants sont admis aux services éducatifs d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve son immeuble DOIT payer la taxe scolaire à cette commission scolaire, et ce, en vertu des articles 304 et 306 de la Loi sur l’instruction publique.

Le propriétaire qui n’a pas d’enfants d’âge scolaire peut choisir de payer la taxe scolaire à la commission scolaire francophone ou anglophone. Le choix se fait en transmettant le formulaire rempli à la commission scolaire choisie avant le 1er avril. Ce choix sera en vigueur à compter du 1er juillet de l’année scolaire suivante et des années subséquentes.

 

Quelle est la répartition des revenus (%) de la CSPN?

La taxe scolaire représente 5,44 % des revenus de la CSPN.

 

 

À quoi servent les revenus de la taxe scolaire?

Les revenus de la taxe scolaire servent à payer les éléments suivants :

  • La rémunération des directeurs, des secrétaires et des ouvriers d’entretien des écoles, des centres et des services;
  • Les couts relatifs à l’entretien des immeubles;
  • Une partie importante du transport scolaire;
  • La consommation énergétique.
Quelles sont les modalités de paiement?

La CSPN ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.

Vous pouvez effectuer votre paiement :

  • Par internet : disponible dans les principales institutions financières (utiliser les 20 positions du numéro de référence commençant par 00573);
  • Dans tous les guichets automatiques;
  • Au comptoir de votre institution financière;
  • Par la poste au C.P. 146, Mont-Laurier (Québec), J9L 3G9. Vous devez inclure le coupon détachable de votre compte et inscrire vos numéros de dossiers au verso du chèque.

Des frais de 20 $ seront exigés pour tout chèque retourné par l’institution financière.

Un rappel est envoyé après le 2e versement.

Quelles sont les échéances de la facture annuelle 2018-2019?

1er versement : 13 aout 2018
2e versement : 12 novembre 2018

Recevrais-je un reçu officiel?

La CSPN ne remet aucun reçu officiel. Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte de taxes pour vos dossiers.

De plus, aucune copie de compte de taxes n’est transmise aux créanciers hypothécaires.

Pourquoi l’évaluation sur le compte de taxes municipales est différente de l’évaluation sur le compte de taxes scolaires?

En raison des modifications apportées à la Loi, les commissions scolaires doivent étaler la valeur des propriétés sur trois (3) ans. Or, très peu de municipalités font le choix d’étaler.

Qu’est-ce que la valeur ajustée et comment est-elle déterminée?

La valeur ajustée est déterminée par l’application de l’étalement sur trois (3) ans.

Comment est déterminée la valeur au rôle et à qui dois-je m’en informer?

La valeur au rôle est déterminée par la MRC d’Antoine-Labelle.

La valeur au rôle précédent est celle qui est effective au 31 décembre de la dernière année de ce rôle et la valeur au rôle courant est celle effective au 1er juillet pour les commissions scolaires, soit la date de début de l’année scolaire. Pour les municipalités, la valeur est celle du 1er janvier.

Pour toute information à l’égard de l’évaluation de la propriété, le contribuable doit s’informer à la MRC d’Antoine-Labelle.

Qu’est que la valeur uniformisée et comment est-elle déterminée?

La valeur uniformisée des immeubles est le résultat de la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif en vigueur la première année du rôle. Ce facteur est déterminé annuellement, pour chacun des rôles, par le ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec pour rendre toutes les évaluations municipales comparables. La Loi sur l’instruction publique précise que la taxation scolaire se calcule sur la valeur uniformisée.

Ai-je droit au paiement en deux versements?

En vertu de la Loi sur l’instruction publique, le paiement en deux (2) versements est possible si le compte de taxes est égal ou supérieur à 300 $.

Que faire si je suis un nouveau propriétaire?

Veuillez communiquer avec la CSPN par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@cspn.qc.ca.

Informations à fournir :

  • Nom et prénom;
  • Coordonnées de l’immeuble touché;
  • Date du contrat d’achat;
  • Adresse postale si elle diffère de l’adresse de l’immeuble.
Que faire si j’ai vendu ma propriété?

Si vous n’êtes plus le propriétaire de l’emplacement de la propriété concernée par le compte de taxes scolaires, trois (3) choix s’offrent à vous :

  • Si cela vous est possible, nous vous prions d’acheminer la facture au nouveau propriétaire;
  • Aviser la CSPN par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@cspn.qc.ca;
  • Retourner le compte en inscrivant « vendu » sur l’enveloppe.
Comment faire un changement d’adresse?

En complétant le coupon joint à votre compte de taxes scolaires.

En communiquant avec la CSPN par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@cspn.qc.ca.

Informations à fournir :

  • Numéro de dossier;
  • Nom et prénom;
  • Coordonnées de l’immeuble touché;
  • Nouvelle adresse.
Que faire si je n’ai pas reçu mon compte de taxes scolaires?

Veuillez nous en informer par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@cspn.qc.ca.

Arrérages de taxes

Les arrérages de taxes sont sujets aux dispositions de la Loi sur l’instruction publique. De plus, notre avocat est mandaté pour la perception des comptes en souffrance.

Le taux d’intérêt 2018-2019 est de 18 %.

Comment obtenir une copie de mon compte de taxes scolaires?

Compte de taxes en ligne :

Contribuable :

  • Pour vous inscrire : accéder en cliquant ici  et :
    • Choisissez « Inscription »;
    • Suivez les procédures indiquées.
  • Si vous êtes déjà inscrits : consultez votre compte en ligne en cliquant ici et :
    • Choisissez « Membre »;
    • Inscrivez votre code d’accès et votre mot de passe;
    • Cliquez sur « Image de facture »;
    • Cliquez sur « Mes propriétés ».

Consultation d’informations publiques :

  • Pour effectuer une recherche : accéder en cliquant ici et choisissez « Visiteur».

Vous pouvez aussi communiquer avec la CSPN par téléphone au 819 440-5000 ou au 1 866 334-4114 poste 5000 ou par courriel à taxescolaire@cspn.qc.ca.

À quel moment la CSPN fait-elle la révision de l’évaluation?

Aussitôt que la CSPN recevra le certificat de la MRC d’Antoine-Labelle, elle procédera à la correction de l’évaluation.

D’ici là, veuillez acquitter les sommes dues afin d’éviter de payer des intérêts.

Veuillez prendre note que la CSPN ne perçoit aucun paiement à ses bureaux.

Pour nous joindre

525, rue de la Madone
Mont-Laurier (Québec)
J9L 1S4

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.
Téléphone : 819 440-5000
Numéro sans frais : 1 866 334-4114 poste 5000
Télécopieur : 819 623-7979

Courriel : taxescolaire@cspn.qc.ca

 

< Retour