Action collective

« Important – Veuillez prendre connaissance de l’avis d’approbation de la transaction dans le cadre de l’action collective sur les frais exigés aux parents. Cet avis contient les informations pertinentes concernant la Transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse Cliquez ici »

« Important – Please read this Notice of Approval of a Transaction in the class action regarding fees charged to parents for educational services and school materials. This notice contains information concerning the Transaction, the distribution of the indemnities and the procedure to follow in case of a change of address Click here »

Tarification familiale

En vertu de l’article 292, 3e paragraphe, de la Loi sur l’instruction publique, la Commission scolaire détermine des conditions financières pour les parents dans le but d’assurer un équilibre entre les dépenses et les revenus occasionnés par l’organisation du service de dineur. La commission scolaire doit s’assurer de l’autofinancement de ce service par les usagers.

Admissibilité et tarification

Préscolaire et primaire :

Élèves dineurs : 150 $/année. Présence occasionnelle d’un élève : 3 $/jour.

Si le nombre de demandes excède le nombre de places disponibles, la direction priorisera les demandes en utilisant les critères suivants :

  • La distance de la résidence à l’école.
  • L’âge de l’élève.

Secondaire :

Chaque élève de niveau secondaire doit payer une somme de 110 $ pour l’année.

Tarification familiale :

Une tarification familiale maximale à payer est établie par la Commission scolaire au montant de 360 $ pour une même famille, sans égard à l’école fréquentée. Lorsque la tarification familiale s’applique, le parent doit en aviser la Commission scolaire afin d’obtenir son remboursement.

  • Afin de faciliter le traitement de votre dossier, nous vous invitons à présenter votre demande d’ajustement de la tarification familiale des frais de dineur dès la rentrée scolaire. Informez-vous pour le formulaire auprès de la secrétaire de votre établissement.

Perception :

Ces montants sont perçus pour tous les élèves, incluant ceux du secondaire, lors de la période d’inscription. Cependant, il est possible de prendre entente avec la direction de l’école, et ce, sur une base exceptionnelle, pour payer ces frais en plusieurs versements.

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